PREAMBULE.

Le site www.omyteq.com est édité par la société MBAGENCY. Elle sera désignée comme étant Omyteq dans la suite du présent document.

Omyteq est une société par actions simplifiées au capital social de 10,00.00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 918 941 212, dont le siège social est sis :

17, Rue de Solférino
51100 Reims, France
N° de TVA intracommunautaire : FR 34 918 941 212

La société est joignable par voie électronique par le biais du formulaire disponible sur www.omyteq.com/contact

Le Site omyteq.com et ses services sont hébergés par la société iONOS dont le siège social est situé au 7 PL DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 431303775, de site internet www.ionos.fr.

Ce document annule et remplace les échanges précédents entre le Client et Omyteq, excepté les conditions particulières convenues entre le Client en Omyteq, ayant fait l’objet d’un accord signé.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Omyteq propose un service à ses clients, qui leur permet de créer des sites internet et de gérer leur visibilité en ligne. L’Offre comprend également un service après-vente, des conseils et des services qui dépendent de l’Offre à laquelle a souscrit le Client.

• Omyteq.fr désigne le site www.omyteq.com, mais aussi ses sous-domaine ou tout autre site créé par Omyteq présentant ses services
• Le site internet créé par le client grâce à l’Outil sera appelé « Site Omyteq » ou « Site »
• « Client » désigne tout contractant avec Omyteq, qui dispose de l’Outil Omyteq ou de tout autre service proposé par Omyteq parmi lesquelles figurent les accessoires de la création du site comme le « référencement payant » ou « naturel ».
• « Maquette » désigne tous les modèles de site internet affichés sur le site www.omyteq.com, que les clients choisissent pour qu’ils soient personnalisés par l’équipe Omyteq.
• « Contrat » désigne le Contrat qui lie Omyteq à son Client
• « Données » ou « Contenu(s) » désigne les informations de toute nature, sous forme numérique, comme par exemple un texte, une image, une vidéo, un fichier…
• « Offre » désigne la proposition commerciale mise à la disposition du Client par Omyteq
• « Internaute » désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se rendant sur le Site Omyteq d’un Client, ou sur le site www.omyteq.com
• « Nom de domaine » désigne l’adresse unique choisie par le Client pour y faire apparaître le site internet qu’il aura créé par l’intermédiaire de Omyteq.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PRESTATION DE OMYTEQ

Omyteq propose à des personnes morales de droit privé ou public de concevoir des sites internet, en partant des maquettes proposées sur le site www.omyteq.com. Il s’agit d’un service de création de site internet dont l’accès est conditionné par un abonnement payant, éventuellement accompagné de frais de lancement, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans une Offre.

Ce service peut être complété par différentes options payantes.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES, CAPACITE

3. 1. Acceptation

Les espaces publics de Omyteq.fr sont d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple visite de Omyteq.fr emportera acceptation pleine et entière desdites conditions.

Lors de la contractualisation, cette acceptation sera confirmée par un accord par email, ou un accord oral, valable pour les professionnels. La transmission d’un moyen de paiement (numéro de RIB ou de carte bancaire) pourra avoir lieu par lien sécurisé ou par téléphone si le client souhaite être assisté dans cette démarche, au choix du Client. Cette transmission de coordonnées bancaires sera également suffisante pour re-confirmer l’acceptation définitive des présentes, et constituera une preuve formelle de l’accord du Client.

Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première échéance de mensualité ou d’annuité sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de Omyteq est une prestation récurrente, et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à Omyteq seront conservées par Omyteq (de façon cryptée) pendant la durée de la relation commerciale, afin que Omyteq puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.

Les conditions contractuelles des sociétés intermédiaires s’appliquent en complément des présentes (notamment celles de l’AFNIC, de l’ICANN et d’autres autorités délivrant les noms de domaine choisis par les Clients).

Omyteq propose une série de maquettes de sites internet fortement personnalisables, contenant eux même des paramètres réglables indépendants. Ainsi les sites créés par Omyteq peuvent être très différents les uns les autres, tant en termes de couleurs, design, textes, images. Le Client déclare avoir librement choisi l’architecture de site internet que propose le modèle qu’il a choisi et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour faire ce choix. Le modèle choisi est vendu tel quel, le Client ne peut donc pas réclamer l’ajout de fonctionnalités ou reprocher à Omyteq l’absence de certaines d’entre elles.

Le Client s’engage à vérifier la légalité et l’exactitude du Contenu présent sur son Site Internet avant d’en demander sa mise en ligne, mais aussi pendant toute la durée de vie de son Site Internet. Le Client est le seul responsable du Contenu de son Site Internet. Ceci concerne le Contenu fourni par le Client, mais aussi le Contenu suggéré par Omyteq, dont le Client s’engage à vérifier l’exactitude et la légalité avant de confirmer la mise en ligne du Site internet.

3. 2. Capacité

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, et qu’ils agissent en tant que professionnel.

En effet, Omyteq n’est pas destiné aux particuliers. Dans le cas où un Client ne respecte pas ce point, et souscrive au service Omyteq en étant un particulier ou sans la capacité juridique de le faire, alors Omyteq pourra résilier le contrat unanimement, de plein droit.

Le Client est informé du fait qu’aucun remboursement ne pourra être exigé dans l’hypothèse où il n’aurait pas respecté ce préalable, condition sine qua none de l’exécution de bonne foi du contrat.

ARTICLE 4 – DUREE, RESILIATION, RECONDUCTION

4. 1. Durée et préavis

Si le client est satisfait par l’Offre qui lui a été faite, il peut y souscrire. Le client est facturé à ce titre.

Si le client perçoit une anomalie quant aux prélèvements ou paiements effectués, il est tenu d’en informer Omyteq dans les 14 jours qui suivent cette anomalie.

Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’Offre et qu’il transmet son mode de paiement, Omyteq commencera à le facturer, et l’équipe Omyteq sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son site internet. Dans le cas où le Client ne sollicite pas Omyteq malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas Omyteq en mesure d’exécuter sa mission, le Site Internet du Client ne pourra pas être réalisé et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.

Toute période entamée sera intégralement due par le Client.

A titre d’exemple, si le Client a souscrit à une offre mensuelle (dite « sans engagement »), tout mois entamé est dû. Si le Client a souscrit à une Offre annuelle, toute année entamée est due.

4. 2. Résiliation souhaitée par la client

Dans le cas où le Client est abonné, et souhaite résilier son abonnement, il se doit de simplement l’exprimer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante :
Omyteq
17 rue de Solférino
51100 Reims

Ce courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire car il confirme formellement le souhait du client de résilier le Service. Pour être prise en compte, cette lettre doit impérativement contenir les informations suivantes, permettant d’identifier formellement le client et le Site concerné :

• le prénom et le nom du client
• son numéro de client (présent sur les factures ou sur son compte client en ligne)
• le nom de domaine du site concerné s’il a déjà été mis en place

Cette demande sera traitée dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception du courrier.

Si le Client exprime le souhait de résilier son contrat sans respecter cette procédure, sa demande pourra ne pas être prise en compte.

Dans certaines situations exceptionnelles, Omyteq pourra, à son bon vouloir, traiter des demandes de résiliation par email.

Dans le cas où le nom de domaine du Site appartenait au Client avant la contractualisation du Client, ou si Omyteq a souscrit à ce nom de domaine spécifiquement pour le compte du Client dans le cadre de sa prestation au moment de la contractualisation du Client, le Client pourra alors récupérer ce nom de domaine sous réserve de respecter les modalités de l’Article 5 des présentes.

En dehors du contenu fourni par le Client lors de son inscription (logo, photos, textes…etc), le contenu du site mis en ligne par Omyteq pour le compte de son client, reste la propriété exclusive d’Omyteq. Suite à sa résiliation, le Client ne pourra donc pas en aucun cas revendiquer le transfert du contenu de son site & il n’est pas autorisé à copier ou utiliser tout matériel graphique ou textuel du site; dont Omyteq est le propriétaire.

Si le contrat est résilié par le Client sans que le Client ait exprimé le souhait de conserver le nom de domaine conformément à l’Article 5 des présentes, Omyteq ne réalisera pas la démarche de transfert du nom de domaine au Client.

Le Client recevra un email de confirmation pour lui confirmer la prise en compte de la résiliation.

4. 3. Résiliation du Contrat par Omyteq
5. 3. 1. Résiliation pour faute du client

Si le Client ne respecte par les présentes, ou s’il menace ou insulte un membre de l’équipe Omyteq, Omyteq se donne la possibilité de réagir et de résilier le Contrat qui le lie au Client de plein droit pour faute, sans préavis ni indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par Omyteq au Client de la résiliation à ses torts, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.

La période entamée sur le Client sera due, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à Omyteq.

4. 3. 2. Résiliation souhaitée par Omyteq

Omyteq se donne également la possibilité de résilier le contrat dans d’autres cas.

Sans que cela soit exhaustif, voici quelques motifs qui peuvent expliquer cette situation : utilisation de Contenus contraires aux valeurs de Omyteq, non réponse à une sollicitation de l’équipe Omyteq après plusieurs relances, attitude non cordiale vis-à-vis de l’équipe Omyteq, sollicitation de l’équipe Omyteq pour des sujets sans rapports avec l’Offre et non inclus dans celle-ci, sollicitation du service Client de façon disproportionnée par rapport à un usage « en bon père de famille », ce dernier point étant exceptionnel et concernant moins de 0,1% des Clients Omyteq.

Cette résiliation sans faute sera notifiée au Client par courriel ou par mail. Au titre de cette résiliation volontaire, Omyteq aura la charge de laisser un préavis de 30 jours gratuit au client pour que ce dernier puisse ainsi migrer les Contenus dont il est propriétaire chez un autre prestataire, ou de le stocker de façon autonome sur son ordinateur.

Par ailleurs, le Client est conscient du fait qu’en cas de plainte motivée de la part d’un titulaire ou ayant droit présumé légitime du nom de domaine ou concernant un Contenu du Site Internet du Client, Omyteq se réserve la possibilité de désactiver le Site du Client en prévention, le temps qu’une procédure juridique ait lieu.

4. 4. Droit de rétractation

Il y a normalement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions. Une de ces exceptions est la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le Client a conscience, en contractualisant avec Omyteq, que la prestation commencera dès le moment où il donnera ses coordonnées bancaires à Omyteq, via le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site Omyteq. Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour du contrat et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement, que le service soit utilisé proactivement par le Client ou non. Le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation dès la fourniture de son moyen de paiement.

ARTICLE 5 – RESERVATION DES NOMS DE DOMAINE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

5. 1. Choix du nom de domaine client

L’usage du nom de domaine, préalablement choisi par le Client, est faite sans que Omyteq ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude.

Omyteq attire l’attention du Client quant au fait que le choix du nom de domaine lui revient et qu’en conséquence la responsabilité de Omyteq ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine se révélerait identique ou similaire à celui d’un tiers notamment au regard du droit des marques et de la concurrence déloyale. Ainsi, la responsabilité de Omyteq ne sera pas engagée concernant tout litige portant sur le choix du nom de domaine.

5. 2. « Disponibilité » du nom de domaine choisi par le Client

Le Client est informé quant au fait qu’une disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le nom de domaine, ne porte pas atteinte au droit d’un tiers.

Le Client est informé du fait qu’il ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaine de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être consti- tuée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, un droit d’auteur, une enseigne et même un nom de domaine.

Omyteq pourra mettre à disposition du Client quelques conseils d’ordre général concernant le choix d’un nom de domaine. Cependant, le Client est et restera le seul et unique responsable du choix du nom de domaine pour lequel il aura opté.

Omyteq invite donc son Client à faire ses propres recherches d’antériorité et de similitude avant de solliciter, auprès de Omyteq, la mise en ligne d’un Site Omyteq associé au nom de domaine pour lequel il aura opté seul.

5. 3. Gestion du nom de domaine pendant et après le Contrat
6. 3. 1. Le client dispose déjà d’un nom de domaine qu’il souhaite utiliser

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire du nom de domaine qu’il souhaite associer à son site internet, il devra alors transmettre sa demande à Omyteq. Il aura alors la possibilité de rester gérant du nom de domaine via son prestataire historique, et d’en modifier le paramétrage DNS pour que ce nom de domaine pointe vers le serveur Omyteq. Dans ce cas, le Client est seul responsable du paramétrage, de l’usage, et des renouvellements de son nom de domaine.

5. 3. 2. Le client souhaite que Omyteq achète ou gère le nom de domaine

Dans le cas où le nom de domaine est acheté par Omyteq, ou si le Client a transféré un nom de domaine existant à Omyteq, Omyteq pourra alors prendre en charge le renouvellement de ce nom de domaine.

Il est possible que Omyteq réalise des démarches au nom de Omyteq, pour une question de simplicité de procédure, mais le Client en reste bien sûr le titulaire dans le sens où il maintiendra la possibilité de récupérer ce nom de domaine dans le respect des présentes conditions générales.

Dans le cas où le Client résilie son contrat conformément à l’article 4 des présentes, ce dernier pourra alors récupérer la gestion de son nom de domaine. Pour ce faire, le Client devra respecter les conditions suivantes :

• Il devra indiquer dans son courrier de résiliation qu’il souhaite que Omyteq lui fournisse le code de transfert du nom de domaine
• Il devra également préciser dans ce courrier le nom de domaine en question, pour éviter toute erreur
• Il devra prendre en charge les frais de transfert d’un montant de 15 euros HT soit 18 euros TTC, en joignant à sa lettre de résiliation un chèque de ce montant, à l’ordre de MBAGENCY. Pour information, ces frais sont dus au fait que le transfert de nom de domaine nécessite une intervention manuelle de Omyteq.
• Il devra être à jour de ses paiements auprès de Omyteq

Dans le cas où ce process est respecté, Omyteq fournira au Client un code de transfert lui permettant de récupérer la gestion du nom de domaine.

5. 3. 3. Le client souhaite utiliser un nom de domaine et un site appartenant déjà à Omyteq

Dans de rares cas, Omyteq peut proposer à un Client de louer un nom de domaine et un site internet appartenant préalablement à Omyteq. Il s’agit de Sites Internet pour lesquels Omyteq fournit un effort de référencement important, dont Omyteq a toujours été titulaire et dont Omyteq a produit l’immense majorité des Contenus. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas revendiquer la propriété du Site Internet, de son Contenu, ni du nom de domaine en question.

ARTICLE 6 – CONTRACTUALISATION

6. 1. Demande d’informations par le client

Une demande d’informations peut se faire via un formulaire présent sur le site Omyteq.fr, par téléphone. Cette étape est facultative.

6. 2. Consultation d’une offre

Le Client peut recevoir une Offre de plusieurs façons, notamment par email ou téléphone, ou via tout autre support.

6. 3. Acceptation de l’Offre

Si le client souhaite contractualiser, il est invité à passer par deux étapes.

1. Fournir ou confirmer des informations le concernant
2. Le Client devra alors fournir ou confirmer ses coordonnées bancaires afin d’effectuer son paiement. Le Client peut être assisté par Omyteq dans cette démarche.

6. 4 . Confirmation de la commande sur Omyteq

Dans le même délai, Omyteq s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif confirmant la commande et son tarif. Les détails de cette commande seront mis à la disposition du Client par courriel ou sur son espace personnel. Pour s’y connecter, le client devra se rendre sur www.omyteq.com, et s’identifier à l’aide de son email et d’un mot de passe choisi lors de l’inscription. Il pourra bien sûr réinitialiser son mot de passe en ligne s’il le souhaite. Une facture, correspondant à la première mensualité, sera mise à sa disposition.

6. 5. Incompréhension

En cas d’incompréhension ou de désaccord du Client, ce dernier est invité à répondre à l’émail récapitulatif de sa commande, et s’il le souhaite, à résilier son contrat, selon la démarche décrite dans les présentes. Comme le précise l’email récapitulatif, le service de Omyteq donne lieu à un abonnement incluant un service continu, le Client ne pourra donc pas prétendre avoir compris qu’il s’agissant d’une prestation ponctuelle sans récurrence, ni ne pas en connaitre les modalités décrites dans l’email récapitulatif de la Commande.

ARTICLE 7 – PRIX, PAIEMENT

7. 1. Prix et offre associée

Sauf précision contraire, les prix affichés, communiqués au Client, présents sur Omyteq.fr sont présentés hors taxes.

Dans les deux cas suivants, Omyteq pourra appliquer une modification tarifaire sans préavis et sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du Client :
1. répercuter une variation de TVA
2. augmentation limitée en lien avec l’inflation et les investissements techniques nécessaires à la maintenance d’un service d’excellente qualité, à l’appréciation de Omyteq

Omyteq se réserve par ailleurs le droit de modifier ses offres et sa politique tarifaire en respectant un préavis de 45 jours et en laissant la possibilité à ses Clients de résilier en cas de désaccord avec cette nouvelle politique, en respectant les modalités de résiliation des présentes. Cette éventuelle évolution sera en cohérence avec l’évolution de la stratégie de Omyteq, des besoins de sécurité, réglementaires, et de fonctionnalités nécessaires pour maintenir un site internet à jour.

Les évolutions tarifaires sont appliquées à la date choisie par Omyteq, mais à minima à la fin de la période d’engagement contractualisée par le client.

Dans le cas où le Client a bénéficié d’une réduction grâce à un partenaire prescripteur de Omyteq : la réduction appliquée aux éventuels frais de création est bien sûr acquise. En revanche, l’éventuelle réduction appliquée aux frais récurrents est appliquée pendant la durée négociée par le partenaire prescripteur. Par ailleurs, cette réduction pourra être annulée dans le cas où le Client ne respecte plus les conditions d’éligibilité à la réduction en question comme par exemple le fait d’être client ou adhérent du partenaire prescripteur lui ayant permis d’obtenir cette réduction.

Par ailleurs, le Client a conscience que cette réduction pourrait prendre fin en cas de modification ou fin du partenariat entre Omyteq et le partenaire prescripteur de Omyteq concerné.

7. 2. Modalités de paiement

En fonction de l’Offre qui lui a été faite, le client est invité à payer par Carte Bancaire et/ou RIB. Omyteq pourra procéder à des tentatives de paiement ou prélèvement sur les différents moyens de paiements fournis par le Client depuis le début de la relation contractuelle.

Le Client est libre de communiquer ses coordonnées bancaires de façon électronique et sécurisée (via un lien sécurisé) ou par téléphone si cela lui est plus pratique et qu’il souhaite se faire assister par un conseiller Omyteq.

Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première échéance de mensualité ou d’annuité sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de Omyteq est une prestation récurrente, et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à Omyteq seront conservées par Omyteq (de façon cryptée) pendant la durée de la relation commerciale, afin que Omyteq puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.

Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et transmet son mode de paiement, l’équipe Omyteq sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son site internet et pour répondre à ses questions en vue de la réalisation de cet objectif. C’est cette mise à disposition qui est facturée au Client, qu’il l’exploite ou non.

Le Client s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement.

Si le client a donné plusieurs moyens de paiement à Omyteq, et si l’un de ces moyens de paiement ne fonctionne pas, Omyteq pourra réaliser une tentative de paiement sur les autres moyens transmis à Omyteq. Si le client souhaite que Omyteq ne puisse plus utiliser un moyen de paiement, il se doit d’en informer Omyteq par email.

7. 2. 1. Carte bancaire

Si le Client effectue son règlement par carte bancaire :

Lors de la commande, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et par la suite, il se doit d’actualiser ses informations après tout changement de façon à ce qu’un paiement ne puisse être rejeté par l’organisme bancaire. Le paiement se fait automatiquement le premier jour de chaque période (mois, trimestre, année…). Le Client est alerté quant au fait que lors de ces paiements successifs, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge. Le moyen de paiement fourni à Omyteq pourra être réutilisé automatiquement. Le Client est néanmoins informé du fait que ses numéros de carte bancaire ne sont pas stockés directement par Omyteq, mais par un organisme tiers habilité, en vue de procéder à des paiements récurrents et sécurisés.

En cas de changement des coordonnées bancaires du Client, ce dernier s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires sur son espace Client au moins 7 jours avant la prochaine échéance de paiement.

7. 2. 2. RIB

Omyteq propose la signature d’un mandat d’autorisation de prélèvement automatique valide, par l’intermédiaire du partenaire financier Slimpay.

7. 3. Conséquences d’un retard de paiement ou non-paiement

En cas de défaut de prélèvement, et si le Client n’a pas régularisé sa situation dans les 30 juors, le compte Omyteq et le Site Omyteq pourront être automatiquement et définitivement fermés par Omyteq.

Cette période de suspension sera tout de même due par le client, dans la mesure où son Site internet continue d’être hébergé par Omyteq et à bénéficier des mises à jour techniques relatives au Service Omyteq.

A défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

7. 4. Facturation

Omyteq adressera ou mettra à disposition du Client dans son espace personnel, après identification du client, une facture au format électronique, à chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures par voie électronique.

ARTICLE 8 – OMYTEQ EN SA QUALITE D’HEBERGEUR DE CONTENUS

Omyteq bénéficiera du statut d’hébergeur des Données publiées par le Client, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Omyteq ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées ou validées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du Client, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Omyteq ne procède à aucune modération à priori quant aux Contenus précités. Omyteq impose néanmoins au Client de respecter des règles de bonne conduite et s’arroge notamment le droit de procéder à une surveillance à posteriori et aléatoire des Données présentes sur les Sites Omyteq qu’il héberge.

Le Client est donc seul responsable de la mise en ligne de Données sur son Site Omyteq. Ceci reste valable si le Client demande une assistance technique à Omyteq pour éditer son Contenu. En effet, cette assistance technique ne donne jamais lieu à une relecture de texte ou à une analyse des Données fournies par le Client. Le Client peut choisir de publier ou de ne pas publier une Donnée sur son Site Omyteq (images, textes, vidéos, fichiers…).

Par ailleurs, en vue de simplifier la démarche de ses Clients, Omyteq peut être amené à leur suggérer des Contenus pour leur Site Omyteq. Le Client est alors tenu de consulter, de modifier, voire de supprimer ces Contenus, afin qu’ils correspondent bien à ses besoins puisqu’aucun contrôle ne sera opéré par Omyteq avant la publication ou au moment de son référencement, qui aura été annoncé au Client par email. Le Client est également tenu de vérifier qu’il n’enfreint aucune loi en vigueur en publiant ces contenus.

La responsabilité de Omyteq ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Cette mise à disposition d’éléments a pour unique but de faciliter la réalisation du site, tout en laissant au Client un complet contrôle sur les Contenus finalement publiés sur son site internet.

Le client, s’il souhaite modifier ou supprimer une Donnée de son site, est amené à le faire lui- même, ou à envoyer un email à Omyteq à support@Omyteq.fr.

ARTICLE 9 – PRE-REQUIS TECHNIQUES

La technologie Omyteq, commune à tous les Clients Omyteq, a été testée sur des ordinateurs PC, MAC et smartphones.

Elle fonctionne avec les systèmes d’exploitation suivants :

• Windows 10
• MacOS X versions 10.10 et supérieures Linux versions 4.2 et supérieures
• iOS versions 11 et supérieures Android versions 5 et supérieures

Ainsi que pour les navigateurs :

• Chrome version 83
• Firefox version 66
• Safari version 13 Microsoft Edge version 84

Le Client est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des appareils ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, à partir d’ordinateur ou smartphone disposant d’une connexion internet particulièrement lente, ou à partir d’ordinateur ou smartphone bridés ou limités pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10. 1. Transparence et obligations d’informations

Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de Omyteq est MBAGENCY domicilié au 17 rue de Solférino, 51100, Reims.

Si le client est amené à stocker des données à caractère personnel, il garantit Omyteq qu’il tiendra à jour, si nécessaire, un registre de traitement préalable à la mise en ligne de son site prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Omyteq informe le client que des données personnelles peuvent être transmises pour la bonne exécution du présent Contrat notamment pour l’enregistrement des noms de domaine. Ces infor- mations peuvent faire l’objet de publications en ligne par exemple via le « Whois » d’un site du type www.gandi.net/domaine/enregistrer qui permet de savoir qui est le titulaire d’un nom de domaine sur internet.

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concer- nant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site Omyteq du Client ou sur Omyteq.fr

En revanche, la commande d’un service à Omyteq suppose la collecte par Omyteq d’un certain nombre d’informations personnelles. Les Internautes ne souhaitant pas fournir ce type d’informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas contractualiser avec Omyteq.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé :

• par courrier postal : 17 rue de Solférino, 51100, Reims
• par mail à l’adresse : https://www.omyteq.com/droit-a-l-oubli

Omyteq s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.

Le Client est informé que Omyteq peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

Le Client consent dès l’enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d’information transmise par Omyteq en lien avec le service souscrit. S’il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information envoyée ou en adressant une demande écrite au siège social de Omyteq.

Les données collectées sont conservées par Omyteq pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.

10. 2. Les finalités des traitements

Les données collectées par Omyteq ont pour finalité principale de permettre la réalisation du site web du Client, ainsi que le développement et l’optimisation de l’activité professionnelle du Client, objet principal de la prestation. Ces données peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse mail, mot de passe, etc…

10. 3. Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli

Le Client est informé du fait qu’il la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière (fermeture de l’espace personnel) ; en écrivant à l’adresse https://www.omyteq.com/droit-a-l-oubli

Par ailleurs, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès de Omyteq l’effacement des données qu’elle estime problématiques dont

Omyteq est l’hébergeur et ce, dans les meilleurs délais ; en écrivant à l’adresse https://www.omyteq.com/droit-a-l-oubli

10. 4. Droit des personnes décédées

Compte tenu du fait que Omyteq s’adresse principalement aux personnes morales, le droit des personnes décédées ne lui est que partiellement applicable

Omyteq permet néanmoins aux personnes exerçantes en tant que micro-entreprise de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse https://www.omyteq.com/droit-a-l-oubli

Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété, acte de décès) auront la possibilité d’exercer le droit d’accès et le droit de clôture des comptes utilisateurs du défunt.

10. 5. Absence d’hébergement hors UE

Omyteq loue un serveur dédié auprès de iONOS laquelle lui assure que les données stockées relatives aux Sites Internet des Clients sont hébergées dans l’Union Européenne.

10. 6. Fin du contrat et sort des données

Au terme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, Omyteq détruira les copies des Données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable et dans le respect des durées légales de conservation et d’archivage.

ARTICLE 11 – NEWSLETTER DE OMYTEQ

En souscrivant à un abonnement Omyteq, le Client accepte de recevoir des emails d’information et de conseil par Omyteq.

ARTICLE 12 – COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

12. 1. Cookies liés au site Omyteq.fr

Un « cookie » est un fichier d’informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les Sites Internet que visite le Client. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.

Les cookies peuvent être créés par notre Site, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de Sites tiers.

Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du Site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale.

Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.

Les cookies tiers proviennent de Sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.

Lors de sa première visite sur le Site Omyteq.fr un bandeau informe le Client de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer votre choix. Ils ne sont alors déposés que si le Client continue sa navigation sur le Site Omyteq.fr. Le Client peut à tout moment s’opposer à tout ou partie des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du Site, son expérience Client risque d’être dégradée.

Sans suppression de la part du Client, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.

Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :

• Des cookies analytiques et de performance. Ils nous aident à estimer le montant de nos visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du Site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions.
• Des cookies de ciblages ou publicitaires. Ils nous aident à reconnaître le Client lorsqu’il revient sur notre Site et nous permet de personnaliser notre Site ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres d’intérêts.

Les choix du Client en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l’enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d’un navigateur à l’autre :

• Pour Internet Explorer: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Pour Safari: http://support.apple.com/kb/PH5042
• Pour Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
• Pour Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
• Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

12. 2. Adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Omyteq se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

Conformément à la législation en vigueur, Omyteq devra communiquer toutes les données per- sonnelles relatives à un Internaute aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute per- sonne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 13 – QUALITE DU SERVICE

13. 1. Obligations de Omyteq
14. 1. 1. Garanties de performances

Omyteq est destiné à des Clients professionnels souhaitant bénéficier d’une grande qualité de service, pour la réalisation d’un site internet vitrine.

Omyteq propose au Client un abonnement qui correspond à un usage normal de son Site Omyteq, tel qu’il est défini ci-dessous.

Le volume de Contenus échangés chaque mois avec les Internautes visitant le site et le volume de Données stockées sont limités à vingt (20) giga octets. Ce volume est suffisamment grand pour que moins de 1% des professionnels soient concernés par cette limitation qui est extrêmement haute.

13. 1. 2. Accès

Omyteq s’engage à ce que son site créé grâce à Omyteq soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’hypothèse de complications techniques sur lesquelles Omyteq n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel.

L’accès à l’espace personnel se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi par le Client lors de son souscription.

Le Client s’engage, en conséquence, à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses moyens de connexion à l’espace qui lui permettent de gérer son abonnement Omyteq.

Le mot de passe constitue, en effet, la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel et sur son Site. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte ou partage de son mot de passe, le Client s’engage à créer un nouveau mot de passe grâce à la procédure prévue à cet effet.

Omyteq n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des Outils qu’il met à disposition, toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle du Site du Client ou du site Omyteq.fr par le Client doit être notifiée à Omyteq par le biais du formulaire disponible sur www.omyteq.com/contact ou par email à l’adresse support@Omyteq.fr.

13. 1. 3. Délai de mise en service

Suite à sa souscription au Service Omyteq, le Client aura à sa disposition les services d’un interlocuteur chez Omyteq en vue de lancer la création de son site internet. C’est notamment cette mise à disposition qui est facturée au Client. Le Client doit alors communiquer à son interlocuteur Omyteq les éléments nécessaires à la création de son Site : notamment ses goûts esthétiques, le Contenu qu’il souhaite sur son Site, etc. Le délai nécessaire pour la réalisation d’une première maquette de site internet est parfois indiqué dans l’offre du client, et se comptabilise à partir du moment où le Client a fourni à son interlocuteur Omyteq l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation du Site Internet.

13. 1. 4. Hébergement et sécurité

Le Site Omyteq et celui du Client sont eux même hébergés via le prestataire iONOS. Omyteq s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire iONOS, présentés dans ses conditions générales de ventes et conditions particulières associées à l’hébergement mutualisé disponibles à cette URL.

L’ensemble des sites Omyteq sont hébergés sur un serveur unique dédié à Omyteq.

13. 1. 5. Assistance technique

Omyteq met à libre disposition du Client et de l’Internaute un support technique par le biais du formulaire disponible sur www.omyteq.com/contact. Une assistance par téléphone est également à la disposition du Client, dans la limite de l’Offre souscrite par le Client.

13. 2. Obligations du Client
14. 2. 1. Respect des droits d’auteur, des signes distinctifs et du droit à l’aimge des tiers

Le Client s’engage à ne mettre en ligne sur son Site Omyteq que des Contenus véridiques et qu’il a le droit d’utiliser, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés ainsi que toute œuvre audiovisuelle, musicale, ou autres œuvres d’art. Le Client s’engage à ne pas publier d’information fausses ou erronées sur son Site Internet.

En conséquence, le Client garantit Omyteq contre toute réclamation et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. Il garantit également Omyteq contre toute réclamation d’Internautes qui solliciterait les services du Client.

13. 2. 2. Utilisation conforme des développements tiers et autres plugins

L’Outil Omyteq permet une grande liberté aux Clients, notamment d’utiliser des programmes développés par des tiers, notamment par l’intégration de code choisi par le Client lui-même.

Omyteq ne procède pas à un contrôle général de l’utilisation qui est faite de ces outils par ses Clients. Le Client est donc alerté quant à l’absolue nécessité de vérifier qu’il a le droit d’utiliser les Contenus qu’il décide de publier sur son site, notamment des images, vidéos, sons, textes, articles, bout de code, ou tout autre Contenu collectés ou mis en avant par l’intermédiaire de ces développements tiers.

Omyteq rappelle qu’il ne procède pas à un contrôle général des Contenus des Sites Omyteq qu’il héberge. En sa qualité d’hébergeur et non d’éditeur, il ne pourra donc voir sa responsabilité engagée qu’à la condition qu’un Internaute victime d’un Contenu situé sur l’un des Sites Omyteq lui notifie ledit Contenu, et que Omyteq ne réagisse pas comme il le devrait, conformément à l’article 6-I-5 de la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique.

13. 2. 3. Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs

Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne sur son Site Omyteq de Contenus comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des Contenus racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles, harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires et, de manière générale, susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers.

Dans ces conditions, Omyteq, en tant que fournisseur d’hébergement, ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte portée à un tiers du fait d’un Contenu mis en ligne par le Client via son Outil.

Dans une telle situation, Omyteq se réserve la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre le Site Omyteq du Client, après l’en avoir avisé selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Outils et les serveurs de Omyteq et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Omyteq pour la bonne utilisation de l’Outil.

13. 2. 4. Interdiction de revente de d’exploitation des Outils de Omyteq au profit d’un tiers

Sauf autorisation préalable de la part de Omyteq, le Client n’est pas autorisé à mettre à disposition à des tiers, à titre gratuit ou payant, ni même à utiliser dans un cadre autre que celui de ce contrat, les programmes, portions de code, sites, Contenus, ou Outils fournis par Omyteq.

13. 2. 5. Devoir d’information

Le Client s’engage à informer sans délai Omyteq en cas de plainte, réclamation, ou action de tiers concernant les Contenus et plus généralement le Site Omyteq qu’il aura conçu par son intermédiaire.

Il s’engage également à répondre dans un délai inférieur à 5 (cinq) jours calendaires à toute demande d’information de la part de Omyteq en cas de litige ou échange conflictuel, le cachet de la poste ou la date d’émission du courriel faisant foi.

13. 2. 6. Réversibilité des Données du Client

En cas de résiliation à l’initiative de Omyteq, ou de résiliation à l’initiative d’un Client à jour des paiements dûs à Omyteq, le Client en question restera propriétaire des Contenus de Site Internet dont il est l’auteur. Il pourra les récupérer avant la fin du service, par une simple extraction HTML ou de simples copiés-collés de contenus réalisés par ses soins. Cette récupération devra être faite avant la fin du service, moment auquel Omyteq pourra naturellement suspendre le Site Internet du Client.

13. 2. 7. Mentions légales devant figurer sur le site du Client

Omyteq tient à rappeler à son Client la nécessité de mettre en place des mentions légales sur son Site Internet. Chaque Client est l’unique responsable de l’édition de ses mentions légales, même si Omyteq est amené à apporter des conseils et à fournir une ébauche de mentions légales, en fonction de l’Offre souscrite par le Client.

13. 2. 8. Accès au service Omyteq via un partenaire

Dans le cas où le Client a connu Omyteq par l’intermédiaire d’un tiers, partenaire de Omyteq, il est possible que le Site Omyteq créé par ce Client contienne, automatiquement, certains Contenus imposés. Le Site Omyteq créé peut, par exemple, porter, sous forme textuelle ou imagée, l’empreinte du partenaire en question. Le Client accepte ces contraintes lors de la création de la première maquette du Site Internet, mais est libre d’en demander le retrait à tout moment.

ARTICLE 14 –FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE DE OMYTEQ

Omyteq ne répond que d’une obligation de moyen concernant le site Omyteq.com, le Site du Client, et ses autres services, objets des présentes.

Par ailleurs, Omyteq n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Omyteq. Dans de telles circonstances, Omyteq sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout non-respect des présentes conditions générales, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à l’esprit des présentes Conditions Générales.

Omyteq informe le Client que la protection des données personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet.

Omyteq sera responsable vis-à-vis du Client pour tout dommage direct et prévisible résultant de manquements et/ou inexécutions de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assure au titre du présent Contrat.

Aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre au titre des dommages indirects et/ou imprévisibles en lien avec le présent Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité civile de Omyteq à raison de tout dommage pouvant résulter d’une inexécution prouvée de sa part, dans le cadre du présent Contrat, hors dommages corporels, est expressément limitée, toutes causes confondues, à l’équivalent de six (6) mois d’abonnement et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Pour le cas où des fichiers, données, programmes ou tout autre document seraient confiés à Omyteq par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d’accident en conservant une sauvegarde l’ensemble des éléments remis au Prestataire.

De convention expresse, Omyteq ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments.

Le client a notamment conscience que le référencement de son site est multifactoriel : il est le fruit d’un travail d’équipe entre Omyteq et le Client, dépend de l’évolution des normes de Google, et bien sûr des actions des concurrents du Client. La responsabilité de Omyteq ne pourrait donc être engagée sur ce sujet.

Si le Client sollicite Omyteq pour rénover un Site existant, ou si le Client procède à un transfert de nom de domaine à Omyteq, le Client a conscience qu’une perte du référencement du site, et/ou de l’historique de ses courriels sont probables, et accepte cette contrainte. Le transfert de la gestion de nom de domaine peut prendre une durée indéterminée au motif qu’il dépend du temps de réaction des bureaux d’enregistrement. Le Client en est conscient et ne pourra pas reprocher à Omyteq la lenteur d’une procédure dont Omyteq n’a pas la complète maitrise.

14. 1. Relation entre le Client et les Internautes

Omyteq met à la disposition du Client une fonctionnalité qui lui permet de présenter et de promouvoir des produits, services, Contenus, via son Site.

Cependant, Omyteq n’est aucunement responsable de ces Contenus, qui sont sous la seule responsabilité du Client. Le Client conserve l’entière responsabilité de la relation qu’il tisse avec les Internautes. L’Internaute a conscience que Omyteq n’a aucune responsabilité vis à vis de la relation entre cet Internaute et le Client de Omyteq qui exploite ce Site internet.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LE SITE INTERNET

Le Contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site du client sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Omyteq ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Omyteq concède au Client une licence d’exploitation sur l’architecture (arborescence, navigation, fonctionnalités, etc) et la charte graphique du site internet. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments pendant la durée du contrat, dans le cadre de l’abonnement Omyteq, et sans pouvoir accéder notamment au code source ou à la base de données.

Le Client conserve tous les droits sur les Contenus qu’il aura fournis. Cependant, pendant la durée du contrat, Omyteq peut par exemple être amené à utiliser les sites internet créés pour ses Clients à des fins commerciales. Omyteq peut par exemple afficher ces sites en « exemples » sur le site Omyteq.com (ou tout autre support). Ainsi, dès la publication de ses Contenus sur son Site Omyteq, le Client accorde à Omyteq une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister.

Omyteq utilisera par exemple cette licence d’utilisation afin d’afficher un aperçu du site du Client, un lien vers ledit site, éventuellement associé à un témoignage du Client ainsi que son identité.

Le Client autorise Omyteq à effectuer un certain nombre d’actions ayant pour but d’améliorer l’ergonomie ou la visibilité du Site Omyteq du Client. Omyteq pourra par exemple référencer le Site du Client sur différents annuaires tels que Google My Business ou d’autres annuaires. Omyteq pourra effectuer ces actions au nom du Client.

Si le Client prend l’initiative d’utiliser sur son site des œuvres détenues par des tiers dont il n’a pas les droits, il garantit alors Omyteq contre toutes les allégations portant sur la contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par ledit site. A ce titre, le Client assure la défense de Omyteq et prendra à sa charge tous frais de défense et dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné Omyteq par une décision de justice ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon.

ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de Omyteq sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par Omyteq. Omyteq pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement téléphonique, courriel, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.

Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de Omyteq ont été effectivement défaillants.

ARTICLE 17 : LA FONCTIONNALITE « EMAIL »

Omyteq peut proposer au Client, au moment de la souscription, ou dans un second temps, la possibilité de souscrire à une option correspondant à la mise à disposition d’une adresse email professionnelle. L’accès à ce service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales. 

Tout manquement à ces conditions générales, impliquera l’arrêt de ce service, sous les mêmes conditions de la même manière que l’Offre auquel a souscrit le Client initialement. Cette option n’est pas dissociable du service lié à l’utilisation de l’abonnement Omyteq, et en garde ses caractéristiques de période d’engagement, de paiement, de facturation, et de conditions d’utilisation.

Au moment de l’inscription, l’utilisateur choisit une adresse email et un mot de passe. Ces données d’accès sont personnelles et strictement confidentielles. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de l’utilisation de son compte. Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont parvenus sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit entre les mains d’un tiers indélicat, l’utilisateur doit en informer immédiatement Omyteq. Omyteq ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit dû à un manquement à l’engagement de confidentialité de l’utilisateur.

L’accès à la boîte aux lettres ainsi que la gestion des courriers électroniques sur Internet se fait à partir du site mail.ionos.fr. Omyteq assure une prestation dans la limite de ce que fournit le prestataire iONOS pour ce service, conformément à ses conditions générales de ventes disponibles sur https://www.ionos.fr/terms-gtc/cgv/?source=termsandconditions

Ce service permet d’échanger des courriers électroniques (textes, images, sons) avec toute personne disposant d’une boîte aux lettres électronique d’un quelconque service de messagerie connecté à Internet.

Omyteq fournit le service email en l’état et fixe les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation normale du service, notamment une limite de 500Mo d’espace occupé sur le serveur, par adresse email.

Omyteq se réserve le droit de limiter l’accès au service email si cela est nécessaire pour sa sécurité, son intégrité, la protection des données collectées, ou une mise à jour importante.

Si la loi l’exige, Omyteq devra divulguer toute ou partie des données personnelles de l’utilisateur, notamment suite à demande judiciaire ou administrative.

L’utilisateur est tenu de consulter sa boîte aux lettres électronique et de procéder à la sauvegarde des messages régulièrement.

L’utilisateur est tenu de se servir du service email conformément à la loi et aux présente conditions générales d’utilisation et, plus particulièrement, à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer ou transmettre tout contenu :

• à caractère violent, pornographique ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ;
• encourageant à la commission de crimes et délits ;
• incitant ou pouvant inviter à la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’ethnie ;
• illégal, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;
• de nature à induire en erreur des tiers, notamment en usurpant le nom et/ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
• comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des virus informatiques ou tout autre code ou programme conçus pour interrompre, manipuler, détruire ou limiter la fonctionnalité du service.

L’utilisateur s’engage à garder les données à caractère personnel de tiers, obtenus dans le cadre d’échanges des messages électroniques, confidentiels ; il s’en interdit toute exploitation, notamment commerciale, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’intéressé.

L’utilisateur s’engage à respecter l’interdiction de procéder à des envois massifs de messages non sollicités (pourriels ou « spams ») ; en cas de violation de cette interdiction, l’utilisateur engage sa responsabilité et est tenu de réparer tout dommage ainsi causé à Omyteq et/ou un tiers.

En cas de manquement du Client aux engagements pris ci-dessus, Omyteq se réserve le droit de lui bloquer sa boîte aux lettres électronique, voire de résilier le contrat. Omyteq avertit l’utilisateur du blocage/de la résiliation par courrier électronique. Il est précisé qu’un tel blocage (voire la résiliation) est sans préjudice de toute action judiciaire que Omyteq pourrait engager à l’encontre de l’utilisateur ainsi que de tous dommages et intérêts que Omyteq pourrait réclamer à l’utilisateur.

L’utilisation du service Email dépend souvent du logiciel d’emailing du client (Outlook par exemple). Ce service n’est assorti à aucune garantie de quelque nature que ce soit. Ainsi, Omyteq ne garantit ni expressément, ni implicitement l’utilisabilité du service email, notamment la disponibilité de la messagerie électronique, l’archive des courriels, ou encore l’efficacité des filtres anti-spam mis en place par ses soins etc. En tout état de cause, Omyteq ne peut être tenue pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès ou par la perte des données, plus généralement, de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service email.

En tout état de cause, la responsabilité civile de Omyteq à raison de tout dommage pouvant résulter d’une inexécution prouvée de sa part, dans le cadre du présent Contrat, hors dommages corporels, est expressément limitée, toutes causes confondues, à l’équivalent de six (6) mois d’abonnement et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Les conditions de durée et de résiliation sont les même que pour l’Offre souscrite par le Client. Omyteq attire l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’au moment où la résiliation du contrat devient effective, ses identifiants et son mot de passe ainsi que tous les contenus et données seront supprimés définitivement.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

Toutes les relations entre Omyteq et ses Clients sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour le cas où un litige naîtrait entre Omyteq et ses Clients du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable. La Partie qui souhaite faire état d’un différend s’engage à en informer l’autre par LRAR adressée à son siège.

A compter de la réception de cette mise en demeure et à défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims (51), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.

Omyteq est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne.

L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les 30 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par Omyteq, tant que le délai de trente jours susmentionnés est respecté. Dans le cas où le client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions générales, ce dernier restera soumis aux anciennes Conditions générales.

Omyteq conserve chaque version de ses conditions générales, pourra les faire parvenir au Client sur simple demande. Ces conditions générales sont également disponibles sur un support durable (pdf) depuis l’espace personnel du Client accessible sur www.omyteq.com

Dernière mise à jour le: 01/11/2022